Conditions Générales de Vente — vehixo.fr
Version en vigueur au 23/07/2026. La version applicable à une commande est celle en ligne au jour de la commande.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des ventes de pièces détachées et accessoires automobiles conclues sur le site vehixo.fr entre la société AUTOTEC (ci-après « le Vendeur ») et tout client, consommateur ou professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande.
Les dispositions propres aux consommateurs (droit de rétractation, garanties légales, médiation) s’appliquent exclusivement aux Clients agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 2 — Identité du Vendeur
AUTOTEC, SAS au capital de 4 000 €, RCS Vienne 891 936 544, siège social : 42 Rue de Barcelone, 38070 Saint-Quentin-Fallavier, France — TVA intracommunautaire : FR42 891 936 544 — contact@vehixo.fr — Tél. : +33 9 39 24 49 61.
Article 3 — Produits et compatibilité
3.1. Les produits proposés sont des pièces détachées et accessoires automobiles neufs, décrits sur chaque fiche produit avec leurs caractéristiques essentielles (référence fabricant, références d’origine équivalentes, compatibilités véhicules issues des bases de données techniques du secteur). Les photographies et visuels sont non contractuels.
3.2. La vérification de la compatibilité de la pièce avec le véhicule relève de la responsabilité du Client. Le site met à disposition des outils d’identification (recherche par plaque d’immatriculation, par VIN, par référence d’origine, sélecteur de véhicule). En cas de doute, le Client est invité à contacter le service client avant de commander, en communiquant son numéro VIN. Les résultats de compatibilité sont fournis à titre indicatif sur la base des données constructeurs et équipementiers disponibles.
3.3. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur et ses fournisseurs référencés.
Article 4 — Prix
4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et récapitulés dans la confirmation.
4.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
4.3. En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire sans rapport avec la valeur réelle de la pièce), le Vendeur pourra annuler la commande et rembourser intégralement le Client.
Article 5 — Commande
5.1. Étapes : ajout au panier → vérification du panier → saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison → choix du mode de livraison → paiement sécurisé → confirmation. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.
5.2. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment litige antérieur, suspicion de fraude ou incident de paiement.
5.3. Indisponibilité après commande. Le modèle logistique du site s’appuie sur les stocks de fournisseurs référencés. En cas d’indisponibilité constatée après validation, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, au choix : (a) une pièce strictement équivalente (même fonction, qualité et compatibilité, marque pouvant différer) sans surcoût, sous réserve de son accord exprès ; (b) le remboursement intégral des sommes versées au titre de la ligne concernée, effectué au plus tard sous 14 jours. Aucune substitution n’est effectuée sans l’accord du Client.
Article 6 — Paiement
6.1. Le paiement est exigible en totalité à la commande. Moyens acceptés : carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe), PayPal, virement bancaire et paiement en plusieurs fois via Alma. Les données de carte ne transitent pas par les serveurs du Vendeur.
6.2. Le Vendeur met en œuvre des contrôles anti-fraude ; des justificatifs peuvent être demandés avant expédition.
6.3. Réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la livraison (article L.216-4 du Code de la consommation pour les consommateurs).
Article 7 — Livraison
7.1. Zones desservies : France métropolitaine et Monaco ; Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Andorre.
7.2. Tarifs :
– France métropolitaine : 9,90 € TTC (Chronopost Express à domicile ou en Point Relais) — livraison offerte dès 150 € d’achat ;
– Autres pays desservis : 19,90 € TTC (DPD).
7.3. Délais indicatifs : expédition sous 24 à 72 heures ouvrées après validation du paiement ; livraison généralement sous 1 à 2 jours ouvrés après expédition en France métropolitaine et 4 à 8 jours ouvrés au total pour les autres destinations. Certaines références font l’objet d’un délai de livraison spécifique — livraison sous 5 jours ouvrés — mentionné sur la fiche produit et au panier ; dans ce cas, le délai indiqué sur la fiche produit et au panier prévaut sur les délais indicatifs ci-dessus. À défaut d’indication d’une date, le Vendeur livre au plus tard dans les 30 jours suivant la commande (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le Client consommateur peut enjoindre au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre la commande ; les sommes versées lui sont alors restituées.
7.4. Réception : le Client vérifie l’état du colis en présence du transporteur. En cas d’avarie ou de manquant, il émet des réserves précises sur le bon de livraison et en informe le service client sous 3 jours ouvrés (contact@vehixo.fr), photographies à l’appui. L’absence de réserves ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
Article 8 — Droit de rétractation (consommateurs)
8.1. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
8.2. La rétractation s’exerce par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@vehixo.fr ou via le formulaire type figurant en annexe des présentes.
8.3. Le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après sa déclaration, à l’adresse de retour communiquée par le service client avec l’autorisation de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client.
8.4. Les produits doivent être retournés complets, non montés, soigneusement emballés (de préférence dans leur emballage d’origine) et dans un état permettant leur remise en vente. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit — notamment tout montage, branchement ou essai sur véhicule.
8.5. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement, et inclut les frais de livraison aller standard. Il peut être différé jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à fourniture par le Client d’une preuve d’expédition.
8.6. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (notamment pièces commandées sur mesure ou programmées spécifiquement pour un véhicule).
Article 9 — Retours : procédure
9.1. Toute demande de retour (rétractation, non-conformité, erreur de livraison) s’effectue auprès du service client (contact@vehixo.fr) en indiquant le numéro de commande et le motif. Un numéro d’autorisation de retour et l’adresse de retour sont alors communiqués ; pour la France, une étiquette de retour peut être fournie.
9.2. En cas d’erreur du Vendeur ou de produit non conforme, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur (étiquette prépayée).
Article 10 — Garanties légales
10.1. Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-28 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Encadré d’information légale (article D.211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution de la vente soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.2. Mise en œuvre : demande à contact@vehixo.fr avec numéro de commande, référence de la pièce, description du défaut, photographies et, pour toute pièce montée, la facture de montage par un professionnel mentionnant le véhicule et le kilométrage.
10.3. Ne constituent pas un défaut de conformité : l’usure normale, les dommages résultant d’un montage non conforme aux préconisations du constructeur, d’un défaut d’entretien du véhicule, d’une utilisation anormale, d’une modification de la pièce, ou la défaillance d’un organe périphérique du véhicule ayant endommagé la pièce vendue. Le montage par un professionnel qualifié est fortement recommandé pour les organes techniques (freinage, distribution, turbocompresseurs, injection, etc.).
Article 11 — Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure. À l’égard des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande et exclut tout dommage indirect (immobilisation du véhicule, perte d’exploitation). Ces limitations ne s’appliquent pas aux consommateurs, dont les droits légaux demeurent entiers.
Article 12 — Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, destinataires, durées de conservation et droits des personnes.
Article 13 — Médiation et litiges
13.1. En cas de réclamation, le Client contacte d’abord le service client : contact@vehixo.fr.
13.2. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14 — dépôt de dossier en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.
13.3. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles de compétence légales s’appliquent. Pour les professionnels, tout litige relève du Tribunal de commerce de Vienne.
Article 14 — Dispositions diverses
Si une clause des présentes était déclarée nulle, les autres conserveraient leur pleine validité. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les registres informatisés du Vendeur font preuve des commandes et paiements ; les confirmations de commande sont archivées et accessibles sur demande.
Annexe — Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de AUTOTEC — vehixo.fr, 42 Rue de Barcelone, 38070 Saint-Quentin-Fallavier — contact@vehixo.fr :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le () / reçu le () :
- Numéro de commande :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.